Nous sommes heureux de vous annoncer que le Centre de traduction a récemment signé un accord de coopération avec la Juridiction unifiée du brevet (JUB), qui porte ainsi à 70 le nombre de clients que compte son portefeuille.

La JUB est une juridiction commune aux États membres contractants et elle fait donc partie de leur système judiciaire. Pour les questions relevant du droit de l’Union, la Cour de justice de l’Union européenne garantit la primauté et le respect de ce droit au moyen de décisions préjudicielles. Les États membres contractants sont les États membres de l’UE qui ont ratifié l’accord sur la JUB. Pour l’heure, 16 États membres ont ratifié cet accord, qui entrera en vigueur lorsque l’Allemagne aura déposé son instrument de ratification. Ce sera le cas lorsque les États membres auront acquis la certitude que la Juridiction unifiée du brevet sera pleinement opérationnelle dès l’entrée en vigueur de l’accord. À l’heure actuelle, ces derniers préparatifs sont en cours alors que l’accord sur la JUB se trouve dans une phase d’application provisoire. Cette juridiction devrait débuter ses activités au début de l’année prochaine au plus tard.

La JUB possédera une compétence exclusive dans les États membres contractants en ce qui concerne les brevets européens et les brevets européens à effet unitaire (brevets unitaires). La compétence exclusive concernant les brevets européens fera toutefois l’objet d’exceptions pendant une période transitoire de sept ans.

La JUB constituera ainsi une pièce maîtresse du système européen centralisé des brevets, dans le cadre duquel elle coopérera étroitement avec l’Office européen des brevets basé à Munich (Allemagne).

Elle se composera d’un tribunal de première instance (avec une division centrale située à Paris, une section à Munich et des divisions locales et régionales dans les États membres contractants), ainsi que d’une cour d’appel et d’un greffe situés à Luxembourg. Il est également prévu de créer un centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets, avec des sièges à Ljubljana et à Lisbonne, ainsi qu’un centre de formation à Budapest.

Fort de sa longue expérience de la traduction de textes dans le domaine de la propriété intellectuelle et de textes juridiques en général, le Centre de traduction se réjouit à l’avance de coopérer avec la JUB afin de l’aider à accomplir son important nouveau mandat.

De plus amples informations sur la JUB sont disponibles ici.